Arrêté N°00000193/A/MINEE du 28/04/2014 fixant composition des dossiers de demande de concession, de licence, d'autorisation et de déclaration, ainsi que les frais y afférents
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loi, code, texte réglementaire Apr 2014 ; 2 pages
Ed. MINEE - Yaoundé
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Résumé:
Le présent arrêté fixe la composition des dossiers de demande de concession, de licence, d'autorisation, de déclaration, ainsi que les frais y afférents.
Public-Cible:
Mots clefs: |
accès à l’électricité (CI) (DT) (OP) (ope) , réseau (raccordement au) (CI) (DT) (OP) (ope) |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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MINEE
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Ministère de l'Eau et de l'Energie - Yaoundé - Cameroun |
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